IVG. Ce jeudi 24 novembre 2022 restera gravé dans l’histoire. La proposition de loi constitutionnelle des insoumis, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’IVG a été adoptée. Elle était portée par la députée insoumise Mathilde Panot, présidente du groupe LFI-NUPES. Une victoire arrachée non sans encombres. 47 ans après l’adoption de la loi Veil, le droit est en voie d’être inscrit dans la Constitution. Récit d’une journée historique à l’Assemblée nationale.

Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution pour le protéger

En France comme partout en Europe s’observe depuis plusieurs années des velléités à revenir sur ce droit fondamental qu’est l’IVG. Ce, à la faveur de la montée de l’extrême droite, à travers des manifestations anti‑IVG ou des actions chocs des mouvements pro-vie. Dans ce contexte d’offensive réactionnaire, le groupe LFI-NUPES a souhaité porter un texte commun, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l’inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque d’entraver l’exercice de ce droit fondamental.

Le récit d’une obstruction pour torpiller la constitutionnalisation

Un usage tacite a toujours été respecté sur les textes inscrits dans les ordres du jour réservés aux groupes parlementaires (niches parlementaires). Pourtant, les députés insoumis se sont retrouvés face à torrent d’amendements, venant des autres groupes politiques, déversé sur leur initiative. 629 amendements ont en effet été déposés sur ce texte dans un objectif d’obstruction du débat et d’empêchement d’arriver au terme de l’examen de la proposition de loi insoumise.

Profitant des conditions d’amendements beaucoup moins rigides sur un texte constitutionnel, les députés du Rassemblement national (RN), à visage découvert, ont amendé à foison. Ils ont brandit des propositions de constitutionnalisation n’ayant aucun lien avec l’IVG, telles que la charte de l’environnement, les langues régionales, les référendums locaux ou encore… le retour du septennat.

La députée non-inscrite Emmanuelle Ménard s’en est, elle aussi, donné à cœur joie avec des centaines de sous-amendements nauséabonds, sur le sujet cette fois. Elle souhaitait par exemple inscrire dans la constitution l’interdiction de l’accès à l’IVG pour les mineures, ou encore la prise en compte de la décision de l’homme dans le choix d’avortement d’une femme. Plusieurs députés LR, parmi lesquels messieurs Breton, Hetzel et Le Fur ont également mené cette bataille réactionnaire et misogyne avec des centaines d’amendements et de sous-amendements visant à mettre à mal cette proposition de loi et masquant mal leur opposition à l’avortement tout court.

Cependant, grâce à l’adoption d’un amendement de réécriture transpartisan travaillé par Mathilde Panot et Erwan Balanant (réécrivant positivement le dispositif et supprimant la mention à la contraception), les centaines d’amendements d’obstruction sont « tombés ». Cela a permis d’accélérer la discussion et d’adopter cette proposition de loi historique et de mettre la France à l’avant-garde de la défense des droits reproductifs.

47 ans après l’adoption de la loi Veil, l’IVG est en voie d’être constitutionnalisé

47 ans après l’adoption de la loi Veil, le droit à l’IVG est en voie d’être constitutionnalisé : un message historique a été envoyé au monde entier dans cette avancée que Mathilde Panot a souhaité dédier aux femmes des Etats-Unis, de Pologne, de Hongrie.

Reste à convaincre les sénatrices et les sénateurs. Car pour trouver une issue favorable, une proposition de loi constitutionnelle doit être adoptée conforme (dans les mêmes termes) par les deux chambres, avant de passer par la voie finale d’un référendum.
Aussi, pour accélérer le processus qui pourrait encore être long, Mathilde Panot a appelé le gouvernement à reprendre l’initiative sous la forme d’un projet de loi constitutionnel, qui pourrait lui emprunter la voie beaucoup plus souple du Congrès du Parlement.